Conditions générales de vente

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les commandes de monnayeurs physiques MoneScan effectuées sur monescan.com auprès de GENETEC, SARL au capital de 259 200 €, sise ZA Dernier Château, 84120 La Bastidonne, France, RCS Avignon 432 851 814, SIRET 432 851 814 00017, TVA FR61 432 851 814.

Les produits sont destinés prioritairement aux professionnels. Les conditions relatives aux fonctionnalités, abonnements et licences de l’application Monetec font l’objet de conditions distinctes, communiquées lors de leur souscription. Les dispositions légales impératives applicables prévalent sur les présentes CGV.

2. Caractéristiques, compatibilité et usage

MoneScan est un monnayeur destiné au comptage de pièces à l’aide de l’application Monetec. L’utilisation de la fonction de reconnaissance photographique nécessite un smartphone Android compatible et l’application Monetec. Les Apple iPhone fonctionnant sous iOS ne sont pas compatibles avec cette fonction. Il appartient à l’acheteur de vérifier les caractéristiques techniques et la compatibilité annoncées avant sa commande.

Une impossibilité de fonctionnement résultant exclusivement de l’utilisation d’un smartphone iOS ou d’un système expressément annoncé comme non compatible ne constitue pas, en elle-même, un défaut du monnayeur livré conforme à sa description. Cette disposition ne prive le client d’aucune garantie obligatoire en cas de défaut véritable ou d’information précontractuelle inexacte.

3. Commande et acceptation

Avant la validation définitive, le client peut vérifier le produit, les quantités, le prix, les taxes applicables, les frais de livraison et ses coordonnées, puis corriger toute erreur. La commande devient ferme selon les étapes et confirmations indiquées dans le parcours d’achat.

La version des CGV portée à la connaissance du client et acceptée lors de la commande est celle applicable à cette commande. GENETEC peut en conserver la date d’acceptation et une référence de version.

4. Prix, facturation et règlement

Les prix professionnels sont affichés en euros hors taxes. Les taxes éventuellement dues et les frais de transport sont indiqués avant validation. Les remises quantitatives sont celles affichées au moment de la commande. Le montant dû figure dans le récapitulatif contractuel.

Le paiement s’effectue selon les modes proposés lors de la commande. Les commandes non réglées peuvent ne pas être exécutées. Les informations de facturation communiquées par le client doivent être exactes ; le traitement de la TVA intracommunautaire dépend des règles fiscales applicables et de la validité des informations transmises.

En cas d’indice sérieux d’anomalie ou de fraude portant sur le paiement, l’identité du commanditaire ou la destination de livraison, GENETEC peut demander des informations complémentaires strictement nécessaires à la vérification de la commande, dans le respect de la réglementation sur les données personnelles. Le client est informé de toute suspension temporaire du traitement. À défaut de vérification possible, la commande pourra être annulée et les sommes encaissées remboursées conformément aux règles applicables.

5. Disponibilité des produits et rupture de stock

Les commandes sont honorées dans la limite des stocks et capacités de livraison disponibles. Les informations de disponibilité communiquées sur le site sont actualisées aussi régulièrement que possible.

Si un produit commandé devient indisponible, GENETEC informe le client dans les meilleurs délais, lui indique, lorsqu’il est connu, le nouveau délai prévisible et lui propose une solution adaptée : maintien de la commande avec un nouveau délai accepté, ou annulation du produit indisponible et remboursement des sommes correspondantes. Les droits légaux applicables en cas de défaut ou de retard de livraison demeurent intégralement préservés.

6. Disponibilité, expédition et livraison

Les territoires desservis, frais d’expédition et délais estimatifs ou engagements de livraison sont indiqués au moment de la commande. Le client doit fournir une adresse complète, accessible et exacte.

En cas de difficulté de livraison, de colis détérioré ou de produit manquant, le client est invité à signaler rapidement les faits au transporteur et à GENETEC, avec les justificatifs utiles. Cette recommandation ne réduit pas les droits impératifs applicables, notamment les règles de transfert des risques.

Le client est invité à examiner le colis et les articles dès leur réception. En cas de dommage apparent, de colis ouvert ou de produit manquant, il peut formuler des réserves précises au transporteur et informer GENETEC avec, si possible, des photographies et le numéro de commande. L’absence de réserves immédiates ne prive pas l’acheteur des garanties et recours légalement applicables.

7. Délai de retour de 14 jours

À titre commercial, GENETEC accorde aux acheteurs professionnels un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du monnayeur pour notifier leur souhait de retourner le produit sans avoir à motiver leur décision. Le matériel doit ensuite être expédié dans les 14 jours suivant cette notification, accompagné de la référence de commande et convenablement protégé.

Lorsque le droit légal de rétractation s’applique, notamment à un acheteur ayant la qualité de consommateur, ce droit s’exerce conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Les conditions commerciales ci-dessus ne limitent pas les droits légaux applicables.

Les frais directs de renvoi pour convenance personnelle sont à la charge du client expéditeur, sous réserve d’une information préalable et des exceptions légales applicables. En cas de rétractation légalement protégée, les règles légales de remboursement, y compris celles concernant les frais de livraison standard initiaux et le délai de remboursement, s’appliquent. Pour les retours commerciaux exclusivement professionnels, le remboursement porte sur le prix des articles retournés, hors frais de livraison initiaux, sauf accord contraire écrit.

Le produit peut être examiné pour vérifier son état. Dans les cas relevant du droit légal de rétractation, seule une dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien peut être retenue dans les conditions légales. Les modalités de retour commercial purement professionnel peuvent faire l’objet d’une vérification contradictoire en cas de dégradation anormale.

Pour éviter les dommages pendant le transport, le client doit emballer soigneusement le matériel, le protéger par un calage adapté et joindre les accessoires fournis. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est disponible. Son absence ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus d’un droit légal de rétractation ou d’une garantie légale. Les conséquences de détériorations imputables à un emballage insuffisant sont appréciées selon les règles légales applicables et, pour les retours commerciaux professionnels, selon les conditions convenues.

8. Retours pour panne signalée et étiquette Colissimo

Le client qui estime son monnayeur défectueux contacte au préalable l’assistance, en décrivant les symptômes, le matériel utilisé et les essais réalisés. GENETEC peut proposer des vérifications à distance avant tout retour, sans priver le client des droits que lui confèrent les garanties obligatoires.

Lorsque GENETEC émet une étiquette Colissimo prépayée pour un retour à des fins de diagnostic, elle communique au client les conditions de sa prise en charge. Si les contrôles confirment un défaut relevant d’une garantie applicable, les frais nécessaires à sa prise en charge restent supportés conformément aux règles légales et contractuelles.

Pour un client professionnel ne bénéficiant pas d’une protection impérative contraire, si des vérifications adaptées et documentées établissent l’absence de défaut couvert et que la difficulté invoquée résulte d’un usage non conforme aux instructions ou d’un appareil expressément non compatible, GENETEC peut refacturer le coût réel et justifié de l’étiquette Colissimo effectivement utilisée, à condition que le client ait été informé préalablement de cette possibilité et de son coût ou de son mode de calcul.

La simple impossibilité de reproduire une panne intermittente ne suffit pas nécessairement à démontrer l’absence de défaut. Aucun frais incompatible avec une garantie légale applicable ne peut être réclamé. Les résultats du diagnostic peuvent être communiqués au client sur demande.

9. Garanties et service après-vente

GENETEC assure les garanties légales applicables au matériel, notamment la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, lorsque l’acheteur bénéficie de la qualité de consommateur, la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Lorsqu’une garantie légale impose une mise en conformité sans frais, le client n’a pas à supporter les coûts nécessaires à cette mise en conformité. Une garantie commerciale éventuelle ne remplace ni ne réduit les garanties légales.

Pour toute demande de service après-vente, le client contacte support@monetec.com en mentionnant son numéro de commande, le défaut constaté et, si possible, des éléments permettant le diagnostic.

10. Comptages et obligations de vérification

MoneScan et l’application Monetec constituent des aides au comptage. Les résultats peuvent être affectés notamment par la qualité de l’image, la disposition des pièces, l’éclairage, les objets étrangers, les conditions d’utilisation ou les caractéristiques du téléphone.

Le client doit contrôler les résultats avant toute utilisation comptable, fiscale ou financière. Cette obligation de vigilance ne dispense pas GENETEC de livrer un produit conforme ni de ses obligations légales en matière de défauts et de garanties.

11. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des manquements qui lui sont légalement imputables. Pour les relations exclusivement professionnelles, la réparation des préjudices contractuels est régie par les dispositions légales applicables et les limites éventuellement convenues sans faire échec aux obligations essentielles, ni aux règles d’ordre public.

Aucune partie n’est responsable d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure, dans les limites prévues par le droit applicable.

12. Offres promotionnelles et réductions

Les éventuels codes de réduction ou opérations promotionnelles sont applicables uniquement aux produits, quantités et périodes précisés dans l’offre correspondante. Sauf indication contraire expresse, les offres ne sont pas cumulables et ne donnent lieu à aucun versement en espèces.

Pour bénéficier d’une réduction soumise à code, le client doit saisir un code valide avant de confirmer sa commande. Le prix et la remise effectivement retenus figurent dans le récapitulatif avant paiement. Les dispositions applicables à une opération promotionnelle ne peuvent priver le client de ses droits légaux.

13. Responsabilité élargie du producteur et fin de vie des équipements

GENETEC est adhérente à l’éco-organisme ECOLOGIC au titre de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Son identifiant unique de responsabilité élargie du producteur (REP) communiqué pour cette filière est FR043141.

Le monnayeur MoneScan est un équipement électronique qui ne doit pas être éliminé avec les ordures ménagères. À la fin de sa durée de vie, le détenteur doit recourir aux filières de collecte et de traitement appropriées et respecter les consignes de tri applicables. GENETEC informe ses clients, selon les modalités et obligations légales applicables, des solutions de reprise ou de collecte disponibles.

Le cas échéant, l’éco-contribution et les informations réglementaires associées sont présentées conformément aux obligations en vigueur.

14. Données personnelles et propriété intellectuelle

Les données nécessaires au traitement des demandes et commandes sont utilisées conformément à la politique de confidentialité de GENETEC et à la réglementation applicable sur les données personnelles.

Les marques, logiciels, images, documentations et éléments techniques liés à MoneScan et Monetec restent la propriété de leurs titulaires. L’achat du monnayeur n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les logiciels ou services associés.

15. Réclamations, droit applicable et litiges

Les demandes contractuelles ou réclamations peuvent être adressées à legal@monetec.com. GENETEC privilégie une résolution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables. Entre commerçants et lorsque la loi le permet, compétence est attribuée au Tribunal de commerce d’Avignon. Cette clause de compétence ne s’applique pas aux personnes bénéficiant de règles impératives contraires.