1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions présentent les règles générales de vente des crédits et services MoneScan proposés par GENETEC SARL, 360E route de La Tour d’Aigues, 84120 La Bastidonne, France, RCS Avignon 432 851 814. Contact : info@monetec.com.
Les offres sont principalement destinées à un usage professionnel. Lorsque l’acheteur a la qualité de consommateur ou bénéficie de dispositions impératives particulières, celles-ci demeurent pleinement applicables.
2. Description des services
MoneScan est une fonctionnalité de l’application Android Monetec permettant de photographier un monnayeur, d’identifier les quantités de pièces par dénomination et d’en calculer le montant. Son utilisation exige un appareil compatible et peut nécessiter un compte, des crédits ou un service associé.
3. Tarifs, crédits et promotions
Le nombre de crédits, le prix, les taxes, la durée de validité et les caractéristiques de chaque offre sont ceux présentés dans l’application ou dans le parcours d’achat au moment de la commande. Les prix exprimés hors taxes sont complétés des taxes applicables avant la validation du paiement. Les offres promotionnelles sont soumises à leurs conditions particulières communiquées avant l’achat.
Les crédits sont destinés aux fonctionnalités prévues pour l’offre choisie. Leur utilisation et leur éventuelle date d’expiration sont indiquées dans les informations de l’offre. Une fois consommé pour une opération éligible, un crédit n’est pas réutilisable.
4. Commande, paiement et facturation
Le client sélectionne l’offre, vérifie les informations récapitulatives et confirme sa commande dans l’interface d’achat. La commande n’est définitive qu’après validation du paiement et confirmation. Le paiement s’effectue par les moyens proposés dans le parcours d’achat ; la facturation est établie à partir des informations fournies par le client et des obligations légales applicables.
5. Accès et activation
Les crédits ou droits d’accès achetés sont attribués au compte concerné après validation de l’achat selon les indications du service. En cas d’absence d’activation ou de difficulté technique, le client peut contacter info@monetec.com en fournissant les références de sa commande.
6. Essai et offres spéciales
Une période d’essai gratuit peut être proposée selon les conditions annoncées au moment de l’inscription. Les promotions de bienvenue et remises commerciales ne sont applicables que dans les limites et conditions indiquées lors de leur présentation.
7. Rétractation, annulation et remboursement
Lorsqu’un client a légalement la qualité de consommateur, il bénéficie, sauf exception légalement applicable, du droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats à distance. Les règles particulières aux contenus et services numériques, notamment celles relatives au commencement de l’exécution et aux consentements exprès nécessaires, s’appliquent le cas échéant. Aucun droit légal de rétractation ne peut être écarté par les présentes conditions.
Pour demander une rétractation, une annulation ou un remboursement, écrivez à info@monetec.com en indiquant la référence de la commande et votre demande sans ambiguïté. Les sommes éventuellement dues sont remboursées selon les délais et conditions imposés par la loi. Pour les achats entre professionnels, les demandes sont examinées selon les conditions de l’offre, les engagements contractuels et le droit applicable.
8. Garanties, assistance et responsabilité
Les garanties légales et droits impératifs applicables sont préservés. Les performances d’un comptage dépendent notamment de la qualité des photographies, du matériel et des conditions d’utilisation ; les résultats doivent être vérifiés lorsqu’ils servent à des opérations de caisse ou à des décisions comptables. Aucune stipulation ne limite la responsabilité dans les cas où la loi l’interdit.
9. Retards de paiement entre professionnels
En cas de facture professionnelle payable à échéance et de retard de règlement, les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s’appliquent dans les conditions légales et selon les mentions figurant sur la facture ou le contrat. Ces dispositions ne concernent pas les consommateurs.
10. Réclamations et litiges
Pour toute question, contactez d’abord info@monetec.com ou GENETEC SARL à l’adresse de son siège social. La loi française s’applique, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables. Le règlement des litiges intervient devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Version du 22 octobre 2026.